Le CCMI : définition et avantages

Le CCMI est un contrat encadrant la construction de maisons individuelles. Il peut inclure ou non la fourniture de plans, mais il est obligatoire pour tout constructeur qui réalise à minima la totalité des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres).

Il est à distinguer du Marché de Travaux qui concerne un entrepreneur qui ne se charge pas de la totalité des travaux de mise hors d’eau hors d’air, et du Contrat d’Architecte qui peut inclure la coordination des travaux, mais qui ne se charge pas de la construction.

Le CCMI est un dispositif qui offre une sécurité juridique élevée et qui est particulièrement protecteur pour le consommateur car il encadre le prix, l’échelonnement de paiement, le délai de livraison, et assure également une garantie de responsabilité.

 

Les avantages du CCMI
(Contrat de Construction de Maison Individuelle)

 

LES GARANTIES OBLIGATOIRES DU CONSTRUCTEUR

La garantie de livraison : Délivrée par un organisme de crédit ou d’assurance, elle est obligatoire et permet l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur.

La garantie décennale : C’est une garantie de la responsabilité professionnelle du constructeur, elle couvre les éventuelles malfaçons dans la construction durant les dix années suivant la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement : Elle garantie la réparation des désordres signalés lors de la réception des travaux, ou après celle-ci, pendant une durée d’un an.

La garantie de bon fonctionnement : Elle couvre pendant deux ans le bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction, lorsqu’ils sont fournis par le constructeur (chauffe-eau, plaques de cuisson, etc)

La garantie de remboursement : Elle permet, dans le cas d’un contrat avec fourniture de plan, le remboursement des sommes versées avant l’ouverture de chantier en cas d’avortement du projet dans le délai de rétraction ou aux conditions prévues par la loi.

La garantie de livraison à prix et délai convenus : Elle couvre la bonne exécution du projet de construction dans le délai prévu et au tarif initialement convenu.

 

LE PRIX CONVENU

Dans le CCMI, un prix global forfaitaire et définitif est convenu dès la signature du contrat. Il inclut tous les frais, y compris ceux liés aux études techniques, aux plans et aux garanties. Il doit précisément décrire les travaux inclus au contrat et ceux restant à la charge du maitre d ‘ouvrage (le client).

Il est important de noter que toutes modifications ultérieures à la signature du CCMI feront l’objet d’un avenant au contrat, daté et obligatoirement signé par le client avant l’exécution des travaux.

Celui-ci doit indiquer le surcoût financier engendré, les modalités techniques nécessaires et le délai supplémentaire éventuellement engendré.

Au sein d’un CCMI, l’échelonnement du paiement est encadré et défini lui aussi dès la signature du contrat, par tranche d’avancement des travaux. Un versement de 5% à la signature du CCMI et de 10% à l’obtention du permis de construire peuvent toutefois être exigés à la signature du contrat.

 

LE DELAI D’EXECUTION

Le CCMI indique la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux, et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

 

UN INTERLOCUTEUR UNIQUE

Dans le CCMI, le constructeur est votre unique interlocuteur responsable pour tous les aspects du projet. Il coordonne l’ensemble des intervenants et centralise l’ensemble des informations et décisions. Il vous accompagne littéralement dans chaque étape du projet, ce qui facilite énormément le déroulement du projet. Il se charge également des démarches administratives et offre un service après-vente centralisé.

 

Les éléments du CCMI

Le CCMI s’accompagne d’une notice descriptive et de plans. Ces documents décrivent les coupes et élévations, le tableau de surface de chaque pièce y compris les dégagements et dépendances, les travaux relatifs au terrain et aux éléments indispensables à l’implantation de la construction, ainsi qu’au raccordement aux différents réseaux publics.

La notice descriptive précise les éléments compris ou non compris dans le prix convenu, elle indique également le coût des travaux qui restent à la charge du maitre d’ouvrage.

Une notice réglementaire d’information sur vos droits et obligations est également délivrée.

Une fois le CCMI signé, le constructeur adresse par courrier recommandé toutes les pièces contractuelles : le contrat, les plans, la notice descriptive et la notice d’information. Outre les dispositions décrites précédemment, le CCMI comporte un délai de rétraction de 10 jours à la faveur du maitre d’ouvrage (le client) à compter de la réception des documents.

 

Certaines conditions suspensives sont indispensables à la signature du CCMI :

• Le maitre d’ouvrage doit être propriétaire de son terrain
• Le maitre d’ouvrage doit avoir obtenu ses prêts
• Le permis de construire doit être accordé et purgé
• Le maitre d‘ouvrage doit avoir souscrit une assurance Dommage-Ouvrage
• Le constructeur doit être titulaire de la garantie de livraison.

 

Une fois le chantier terminé, la réception des travaux se fait en présence du maitre d‘ouvrage (le client) et du constructeur, et fait l’objet d’un procès-verbal.

Si aucun désordre n’est apparent, le maitre d’ouvrage verse le solde du prix au constructeur.

En cas de désordres constatés, le maitre d’ouvrage doit mentionner des réserves qui figureront au procès-verbal. Il peut alors faire une retenu de 5% maximum du prix jusqu’à la levée des réserves, c’est-à-dire l’exécution des réparations nécessaires.

 

Le maitre d’ouvrage peut choisir de se faire assister par un professionnel du bâtiment (ingénieur conseil, architecte, maitre d’œuvre agréé) lors de la réception. Dans le cas contraire, il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la remise des clés pour signaler par courrier recommandé d’éventuels manquements apparents non relevés lors de la réception.

 

En bref, le CCMI c’est :

Un cadre règlementaire protecteur,

Un maximum de garanties,

Une facilité de mise en œuvre grâce à un interlocuteur responsable unique,

Un accompagnement complet

 

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