La VEFA : un dispositif de vente sur plan

La VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), permet de faire l’acquisition d’un logement avant l’achèvement de sa construction. C’est un mode de commercialisation bien encadré qui offre de nombreuses garanties à l’acquéreur, et lui permet de réserver un bien dès l’établissement des plans ou en cours de construction.

 

LES ETAPES DE LA VENTE EN VEFA

LE CHOIX DU BIEN A ACHETER

L’acquéreur choisit son bien à partir des plans de commercialisation proposés par le vendeur. Ce contrat stipule les caractéristiques du logement (localisation, surface, annexes, matériaux, etc…), le montant prévisionnel d’achat et la date prévisionnelle de livraison.

Pour réserver le bien choisi, l’acquéreur signe un contrat de réservation et verse un dépôt de garantie de 5% bloqué jusqu’à la signature de l’acte de vente. Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour changer d’avis et récupérer son dépôt de garantie.

La recherche de financement peut débuter après signature du contrat de réservation. La vente est effective à la signature de l’acte authentique de vente qui s’effectue devant notaire lorsque tous les éléments sont réunis, notamment l’obtention du financement.

L’ECHEANCIER DE PAIEMENT

Les appels de fond s’effectuent au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon l’échéancier suivant :

• • 35 % à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau
  • 95 % à l’achèvement
  • 5 % à la remise des clés

 

LA LIVRAISON APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Le vendeur est le maitre d’ouvrage. Il est garant du bon déroulement des travaux et s’engage à livrer le logement dès l’achèvement de ceux-ci.

• • Il choisit l’architecte, les entrepreneurs et/ou techniciens.
  • Il établit les contrats avec les différents intervenants.
  • Il réceptionne les travaux à la fin du chantier.

Une visite détaillée est faite en présence des deux parties pour vérifier la conformité du bien achevé. Elle permet de signaler d’éventuels vices ou manquements qui feront l’objet de réserves.

 

VEFA : QUELLES SONT LES GARANTIES

La garantie de livraison : Délivrée par un organisme de crédit ou d’assurance, elle est obligatoire et permet l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur.

La garantie décennale : C’est une garantie de la responsabilité professionnelle du constructeur, elle couvre les éventuelles malfaçons dans la construction durant les dix années suivant la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement : Elle garantie la réparation des désordres signalés lors de la réception des travaux, ou après celle-ci, pendant une durée d’un an.

La garantie de bon fonctionnement : Elle couvre pendant deux ans le bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction, lorsqu’ils sont fournis par le constructeur (chauffe-eau, plaques de cuisson, etc)

L’assurance Dommage-Ouvrage : Elle est obligatoire. Elle couvre et avance les frais engendrés dans le cas de travaux couverts par l’assurance décennale.

LES AVANTAGES DE LA VEFA

• • Des frais de notaire réduits : environ 3% (contre environ 8% pour l’achat d’un bien ancien)
  • Un bien en partie personnalisable : vous pouvez modifier certains choix intérieurs (agencement, choix des matériaux…)
  • Un interlocuteur unique : dans le cadre d’une vente en VEFA, le vendeur (promoteur) est votre interlocuteur unique pour toutes les questions relatives à votre projet. C’est lui qui supervise le chantier et toutes les questions techniques.
  • Des garanties contractuelles (voir plus haut)

 

 

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